Arrêté du 5 avril 1982 HOMOLOGATION DU REGLEMENT GENERAL DES · Arrêté du 5 avril 1982 HOMOLOGATION DU REGLEMENT GENERAL DES MARCHES REGLEMENTES DE LA BOURSE DE COMMERCE DE PARIS, NOTAMMENT LES MODIFICATIONS APPORTEES AUX ART. 10, 21, 33, 38, 42 ET 43, A COMPTER DU 12-04-1982 (REGLEMENT Y ANNEXE)

Arrêté du 5 avril 1982 HOMOLOGATION DU REGLEMENT GENERAL DES Art. Annexe art. 34

Du comité technique de chaque marché et du comité de direction des marchés.

In forceOfficial text

Le comité technique saisit, obligatoirement le comité de direction de toute question relative à l'interprétation des usages et règlements en cas de doutes, contestations ou difficultés sur leur application.

Il informe le comité de direction de toute mesure qu'il prend en application de l'article 16 du présent règlement.

Refers to

Arrêté du 5 avril 1982 HOMOLOGATION DU REGLEMENT GENERAL DES Art. 16